Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
PRÉSENTATION DU SITE
Le présent site de vente a été mis en ligne par la société dénommée “MOULIN à HUILE DE Bédarrides - Henri Bellon et Fils”, société à responsabilité limitée, au capital de 500 euros, dont le siège est à FONTVIEILLE-EN-PROVENCE (F-13990), Mas de Bédarrides, route de Tarascon, laquelle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du Tribunal de commerce de Tarascon-sur-Rhône, sous le numéro 504815580 et identifiée au regard de son activité soumise à la T.V.A. sous le numéro FR11504815580. Cette société est ci-après dénommée en abréviation “le Moulin” et les personnes physiques ou morales susceptibles de contracter en ligne avec le Moulin sont ci-après dénommées “le Client”. Ce site est la propriété exclusive du Moulin qui interdit dans le monde entier et à toute personne l’utilisation, sous quelque forme que ce soit et à un titre quelconque, de chacun des éléments s’y rapportant, quelle qu’en soit sa nature ou son caractère, et ce sans aucune exception ni réserve. Ce site est rédigé en langue française qui constitue la langue du contrat régi par la Loi française et soumis en cas de litige à la juridiction du Tribunal d’instance siégeant à Tarascon-sur-Rhône (F-13150). L’objet exclusif du présent site est de permettre la fourniture après commande et paiement à distance et par voie électronique, de biens de consommation courante.
PRODUITS PROPOSÉS
Ce site propose à la vente de l’huile d’olive, des olives, des produits alimentaires ou cosmétiques issus de l’olive et/ou de l’huile d’olive, des produits alimentaires susceptibles d’être ou non consommés avec de l’huile d’olive, ainsi que divers produits d’hygiène et autres. L’huile d’olive mise en vente est fabriquée et conditionnée par le Moulin. Chaque contenant de type alimentaire est étiqueté, rempli, scellé dans les locaux de son siège social et reçoit une pastille indiquant une date limite d’utilisation. Tous les autres produits à la vente sont fabriqués et conditionnés en France par les personnes physiques ou morales dont la dénomination et l’adresse figurent sur chaque emballage. Les produits proposés sont uniquement ceux figurant sur le site au jour de la commande, à l’exclusion de ceux mentionnés comme étant épuisés à la même date. Tous les produits sont fabriqués, préparés et conditionnés dans le respect de la législation française. En revanche, la législation applicable dans les autres pays n’a pas été prise en compte de sorte que le client doit faire son affaire personnelle des éventuels manquements aux règles en vigueur dans les Etats autres que la France. Il devra acquitter les droits de douane ou taxes diverses éventuellement exigibles dans le pays d’importation des marchandises commandées.
LIVRAISONS
Les livraisons sont assurées uniquement en France métropolitaine, en Corse, en Andorre, à Monaco ainsi que dans tous les pays de la Communauté Européenne, en Suisse et en Norvège. En dehors de ces destinations, les livraisons nécessitent l’accord préalable du Moulin, sollicité par courriel. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande sur lequel le destinataire doit obligatoirement préciser son nom, son prénom, son adresse complète, la ville, le code postal, le numéro de téléphone fixe et portable ainsi que son adresse e-mail. Le colis est préparé par les soins du Moulin et remis au transporteur, librement choisi par l’expéditeur, dans un délai maximum de huit jours à compter de celui du paiement effectué par le client. Ce délai ne comprend ni samedi, ni dimanche, ni jour férié. Outre la marchandise, le colis contient un bordereau récapitulatif des produits livrés. Le jour de sa remise au transporteur, le client est informé par courriel du départ de son colis. La réception du colis s’effectue à la diligence et sous la responsabilité de son destinataire. En cas d’avarie ou de perte partielle de la marchandise transportée, le client est tenu, dans le délai maximum de trois jours, non compris les jours fériés, à compter de la date de réception, d’émettre des protestations motivées auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (article L 133-3 du Code de commerce) en précisant les dommages apparents constatés tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’emballage. En cas de non-livraison ou de sinistre, le client est également tenu de prévenir le Moulin par courriel dans le délai maximum de huit jours à compter de la date d’expédition du colis de façon à lui permettre d’engager toutes démarches nécessaires à la mise en jeu de la responsabilité du transporteur. Le défaut d’accomplissement par le client de l’une ou l’autre de ces formalités substantielles (lettre recommandée au transporteur et notification au moulin) a pour effet de décharger le Moulin de sa responsabilité au regard de la bonne exécution du présent contrat, notamment de son obligation de rembourser le client. En cas de colis présenté par le transporteur, non retiré par le client et retourné à l’expéditeur en bon état, une nouvelle expédition est possible. A cet effet, le client doit la solliciter par courriel et acquitter par chèque bancaire le coût des frais de transport d’un montant égal à celui initialement facturé. La nouvelle expédition intervient alors dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’encaissement dudit chèque. La marchandise non réexpédiée est remboursée par le moulin sous déduction du montant des frais de transport facturés, à la condition expresse que le colis restitué au moulin par le transporteur n’ait subi aucune avarie de quelque nature qu’elle soit. La perte est entièrement supportée par le client.
COMMANDE
La commande s’opère uniquement en ligne en remplissant exhaustivement toutes les rubriques du formulaire prévu à cet effet et rédigé en langue française. La commande validée électroniquement vaut acceptation de l’offre de vente et adhésion aux présentes clauses et conditions de la vente. Le client ne peut bénéficier d’aucun droit de rétractation en raison de la nature des produits vendus, en application de l’article L 121-21-8-5 du Code de la consommation. Le client ne peut donc annuler ou modifier sa commande qu’après en avoir fait la demande en français par e-mail auprès du Moulin. Cette requête doit obligatoirement et à peine de déchéance être formulée dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa validation. Le Moulin est libre de l’accepter ou de la refuser, sous réserve de faire connaître sa décision au client par courriel dans les quarante-huit heures suivant sa requête. En revanche, le Moulin peut, pour quelque cause que ce soit, annuler ou modifier tout ou partie de la commande. Dans ce cas, et si le Moulin n’est pas en mesure de remplacer un ou plusieurs produits indisponibles par d’autres marchandises de quantité, qualité et valeur équivalentes, il doit procéder au remboursement correspondant par chèque bancaire adressé au client par pli postal dans un délai de huit jours à compter de la date de validation de la commande. Toute décision d’annulation ou de modification doit être notifiée par courriel, adressé au client dans un délai de huit jours à compter de la date de validation de la commande. La modification de la commande sera considérée comme acceptée par le client, à défaut d’opposition de sa part exprimée par courriel dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification adressée par le Moulin.
PRIX
Le prix des produits est exprimé en euros et s’entend toutes taxes françaises comprises. Il est définitif au moment de la validation électronique de la commande et ne peut subir aucune modification. En revanche, ce prix ne comprend ni les frais de transport, ni le montant des droits, taxes ou frais divers éventuellement exigibles dans le pays du lieu de livraison. Les frais forfaitaires de transport incluent le coût d’une assurance, systématiquement souscrite, pour garantir en cas de sinistre le versement d’une indemnité au moins égale au montant de la commande. A ce sujet, et en tant que de besoin, le client subroge le Moulin dans tous ses droits à percevoir ladite indemnité. Le Moulin s’engage à réexpédier, dans les quarante-huit heures après encaissement de l’indemnité exigible, une marchandise identique à celle initialement commandée mais d’une valeur plafonnée au montant de l’indemnité perçue de l’assurance, sauf décision contraire du client exprimée dans son courriel de notification du sinistre adressé au Moulin (voir paragraphe “LIVRAISONS”). Dans ce dernier cas, le Moulin procède dans ce même délai de quarante-huit heures, au remboursement par chèque bancaire du montant de la commande.
PAIEMENT DU PRIX
Le paiement s’effectue uniquement en euros et en ligne au moyen d’une carte bancaire de type Carte Bleue, Visa, Master Card. Il s’agit d’un système de paiement par internet utilisant le service STRIPE. Les échanges de données y sont cryptés et toutes les informations confidentielles sont protégées par le secret bancaire. Le paiement accepté en ligne par la banque a pour effet de rendre parfait le contrat de vente soumis à l’ensemble des clauses et conditions présentement stipulées. Le Moulin conserve néanmoins la propriété des marchandises comprises dans la commande jusqu’à la remise du colis au client et continue donc d’en assumer les risques jusqu’à cet évènement. La vente ainsi devenue parfaite intervient sans aucune garantie de l’apparence des produits, telle qu’elle résulte des photographies, illustrations ou descriptifs qui n’ont aucun caractère contractuel. Le poids mentionné pour chaque article jouit également d’une simple valeur informative.
RECLAMATIONS
Pour être pris en compte, les renseignements ou réclamations relatifs à une commande payée sont sollicités ou exprimés exclusivement en langue française et par courriel à l’adresse suivante: moulinbedarrides@orange.fr Le service clientèle peut être contacté téléphoniquement du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures en appelant le numéro suivant: 33 (0)4 90 54 70 04. Les clients ont également à leur disposition le numéro de fax suivant: 33 (0)4 90 54 78 89. Est recevable toute réclamation concernant une anomalie cachée à la réception et découverte au déballage, à la condition d’être imputable au Moulin, notamment suite à une erreur dans l’exécution de la commande ou à l’existence d’un vice propre à la marchandise livrée. Elle doit être notifiée au Moulin par courriel dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la commande. En présence d’une détérioration consécutive au transport, le client doit en outre accomplir les formalités prévues à l’égard du transporteur et dont les modalités sont ci-dessus rappelées (voir paragraphe “LIVRAISONS”). Le Moulin s’engage alors, à compter de cette notification et dans le même délai, à statuer sur ce litige et à informer le client de sa décision d’échanger ou de rembourser le produit en cause. S’agissant de produits appelés à être ingérés ou mis en contact avec la peau et dont il est impossible de garantir techniquement l’intégrité après livraison, le client est privé du droit de retour et d’échange de la marchandise livrée.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations communiquées au Moulin par le client pour les besoins de sa commande sont confidentielles et le Moulin s’interdit de les divulguer à des tiers à la transaction. Conformément aux dispositions de la Loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer son droit par notification adressée en ligne à tout moment et sans motif au Moulin.